TVA récupérable, réduction d'impôt sur les sociétés, Forfait Mobilités Durables, avantage en nature : tous les dispositifs 2026 expliqués et sourcés, avec un simulateur de reste à charge.
VUE D'ENSEMBLE
La rentabilité du vélo de fonction ne tient pas à un seul avantage fiscal, mais à l'empilement de quatre mécanismes légaux, tous applicables en 2026.
| Dispositif | Bénéfice | Référence |
|---|---|---|
| Récupération de TVA | 20 % du loyer récupéré (si participation salarié) | Rescrit BOI-RES-TVA-000161 |
| Réduction d'IS | Jusqu'à 25 % du prix de location/achat | Art. 220 undecies A CGI |
| Avantage en nature | Non évalué → 0 charge côté salarié | URSSAF, au 1er juin 2026 |
| Forfait Mobilités Durables | Jusqu'à 600–900 €/an exonérés | Plafonds d'exonération 2026 |
Historiquement, la TVA sur les véhicules de tourisme n'est pas déductible. Le vélo échappe à cette exclusion : depuis le rescrit DGFiP d'avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), une entreprise peut récupérer la TVA (20 %) sur les loyers d'un vélo de fonction en leasing, à une condition — que le salarié participe financièrement au loyer, via une retenue identifiable sur son salaire. Sur un loyer de 75 € HT, cela représente 15 € récupérés chaque mois. En prise en charge à 100 % par l'entreprise, la mise à disposition est jugée gratuite et la TVA n'est pas récupérable : c'est l'un des arbitrages clés du montage.
Les entreprises soumises à l'IS bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition d'une flotte de vélos (amortissements ou loyers, assurance, entretien, équipements de sécurité, stationnement), dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte. Point majeur de 2025-2026 : le dispositif couvre désormais explicitement les vélos loués, et il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. La déclaration se fait sur le formulaire 2069-RCI-SD.
Exemple : une flotte louée 1 080 € TTC/an par vélo ouvre droit à une réduction d'IS pouvant atteindre 270 €/an et par vélo, dans la limite des frais réellement engagés.
C'est la grande nouveauté de 2026. Jusque-là, mettre un vélo à disposition d'un salarié pour un usage aussi personnel pouvait, en théorie, constituer un avantage en nature soumis à cotisations. Depuis le 1er juin 2026, l'administration admet officiellement que cet avantage peut être négligé — que le vélo soit acheté ou loué, sans exiger de contribution du salarié ni le renoncement à un autre avantage. Cette tolérance est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des transports. Concrètement : le vélo de fonction devient un avantage quasi défiscalisé pour le salarié.
Le FMD permet à l'employeur de verser jusqu'à 600 € par an et par salarié (porté à 900 € en cas de cumul avec un abonnement de transports en commun), exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Il ne finance pas le vélo lui-même mais l'usage : il vient réduire le reste à charge du salarié dans un montage de vélo de fonction.
Enfin, la conversion salariale permet au salarié de renoncer à une fraction de salaire brut en échange de la mise à disposition du vélo. Elle réduit l'assiette de cotisations et procure un gain net immédiat. Combinée aux quatre dispositifs ci-dessus, elle optimise la répartition employeur/salarié (souvent 70/30).
Sources : Légifrance — article 220 undecies A du CGI ; BOFiP / rescrit DGFiP BOI-RES-TVA-000161 (avril 2025) ; URSSAF — avantages en nature, tolérance applicable au 1er juin 2026 ; plafonds d'exonération du Forfait Mobilités Durables 2026. Informations à jour d'août 2026, à valeur indicative ; elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé — chaque montage doit être validé avec votre expert-comptable.
SIMULATEUR
Hypothèses : TTC = HT × 1,20 ; TVA (20 %) et réduction d'IS (25 %) appliquées à la part employeur ; FMD réparti sur 12 mois et déduit du reste à charge salarié. Estimation indicative — un chiffrage personnalisé est établi par notre équipe.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Peut-on récupérer la TVA sur un vélo de fonction en leasing ?
Oui. Le rescrit DGFiP d'avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) confirme que la TVA sur les loyers de location de vélos est récupérable dès lors que le salarié participe financièrement au loyer (retenue identifiable sur son salaire). En prise en charge 100 % par l'entreprise, la mise à disposition est considérée comme gratuite et la TVA n'est pas récupérable.
Qu'est-ce que la réduction d'impôt de l'article 220 undecies A ?
C'est une réduction d'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à disposition d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte. Elle s'applique aux entreprises soumises à l'IS et court jusqu'au 31 décembre 2027. Elle se déclare sur le formulaire 2069-RCI-SD.
Le vélo de fonction est-il un avantage en nature imposable ?
Depuis le 1er juin 2026, l'administration admet que l'avantage en nature lié à la mise à disposition d'un vélo (y compris à assistance électrique), même pour un usage personnel, peut être négligé — sans contribution du salarié ni renoncement à un autre avantage. Le vélo de fonction n'est donc, en pratique, plus imposé côté salarié.
Quel est le plafond du Forfait Mobilités Durables en 2026 ?
Le FMD est exonéré de cotisations et d'impôt jusqu'à 600 € par an et par salarié, plafond porté à 900 € par an en cas de cumul avec la prise en charge d'un abonnement de transports en commun. Il se cumule avec le vélo de fonction.
Ces dispositifs sont-ils cumulables ?
Oui. Réduction d'IS, récupération de TVA, absence d'avantage en nature et Forfait Mobilités Durables se combinent. C'est précisément cet empilement qui fait tomber le coût net du vélo de fonction à quelques dizaines d'euros par mois.
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