Zéro avantage en nature, TVA récupérable, réduction d'IS de 25 %, Forfait Mobilités Durables, conversion de salaire : tous les modes de financement expliqués, chiffrés et sourcés — avec un simulateur conforme au modèle Bike2Mobility.
L'ESSENTIEL EN 30 SECONDES
Depuis la publication au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS, juin 2026) et le rescrit TVA d'avril 2025, le vélo de fonction repose sur un socle commun. Bike2Mobility applique ce cadre dans tous ses montages, avec des exemples chiffrés pour chaque mode de financement.
1 · PRINCIPES COMMUNS
Lorsqu'un employeur met un vélo — y compris à assistance électrique — à la disposition permanente d'un salarié, la valeur de cet usage n'est pas un avantage en nature. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales et non imposable pour le salarié. Cette position est publiée au BOSS, « Avantages en nature », § 945 (version du 1er juin 2026) et elle est opposable à l'URSSAF, aux CGSS et à la MSA (art. L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale) : une entreprise qui s'y conforme ne peut pas être redressée sur une interprétation différente.
Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 (30 avril 2025), qui transpose l'arrêt de la CJUE QM du 20 janvier 2021 (C-288/19), confirme que la TVA est récupérable sur la location, l'achat et les services liés au vélo de fonction (entretien, équipements de sécurité, assurance, local vélo) dès lors que le salarié verse une contrepartie réelle et non symbolique : retenue sur salaire net ou réduction de salaire brut.
Comme pour toute activité commerciale, la TVA est déduite sur la facture Bike2Mobility et collectée sur la contribution du salarié, puis reversée. Sur un loyer de 100 € HT en 70/30, l'entreprise récupère 20 € de TVA et reverse 6 € de TVA collectée : le solde de 14 € vient réduire son coût.
À l'inverse, en mise à disposition 100 % gratuite, il n'y a pas d'opération à titre onéreux : la TVA reste à la charge de l'entreprise.
Le vélo de fonction se cumule avec les autres offres de mobilité de l'entreprise, à condition de ne jamais financer deux fois la même dépense :
| Avantage existant | Cumul avec le vélo de fonction |
|---|---|
| Forfait Mobilités Durables (FMD) | Oui, dans la limite de l'exonération propre au FMD : 600 €/an, portée à 900 €/an en cas de cumul avec la prise en charge des transports en commun. |
| Remboursement obligatoire de l'abonnement de transport (50 %) | Oui : les deux avantages couvrent des usages différents. |
| Prime carburant | Cumulable avec le FMD dans la limite globale de 600 €/an prévue pour ce cumul. |
| Voiture de fonction | Juridiquement cumulable ; l'articulation relève de la politique mobilité de l'entreprise. |
Point de vigilance : l'entretien, l'assurance et les accessoires étant inclus dans le loyer Bike2Mobility, le FMD ne doit pas rembourser une seconde fois ces mêmes frais. Documentez l'articulation entre vélo de fonction, FMD et transports dans votre politique mobilité.
2 · LES MODES DE FINANCEMENT
Dans tous les cas, l'entreprise signe avec Bike2Mobility un contrat de location longue durée de 36 mois, avec un loyer mensuel unique tout compris (vélo, accessoires, assurance vol et casse, entretien annuel). Ce qui change, c'est la répartition du loyer entre l'entreprise et le salarié — et donc la fiscalité.
L'entreprise prend en charge l'intégralité du loyer. C'est le montage le plus simple — un bon de commande suffit — souvent retenu pour un dirigeant, une petite équipe ou en remplacement d'un véhicule de fonction.
| Exemple · loyer 100 € HT / mois | Montant |
|---|---|
| Loyer Bike2Mobility HT | 100,00 € |
| TVA 20 % non récupérable (pas de contrepartie salarié) | + 20,00 € |
| Coût avant avantage fiscal | 120,00 € |
| Réduction d'IS 25 % (art. 220 undecies A) | − 30,00 € |
| Coût net réel employeur | 90,00 € / mois |
| Reste à charge salarié | 0 € |
MODE B · LE MODÈLE DE RÉFÉRENCE
C'est le dispositif que Bike2Mobility recommande et met en place par défaut. L'entreprise prend en charge une part significative du loyer ; le salarié règle le solde par une retenue sur son salaire net (après cotisations et impôt sur le revenu). Aucun avenant au contrat de travail n'est nécessaire : un bon de commande Bike2Mobility et l'accord écrit du salarié suffisent.
L'employeur est libre de fixer sa part : 70, 75, 80 ou même 90 %, sans requalification en avantage en nature. La répartition 70/30 est la plus pratiquée.
Deux façons de calculer la contribution du salarié, toutes deux admises :
| Loyer Bike2Mobility HT (TVA de 20 € récupérée) | 100,00 € |
| Contribution salarié encaissée (30 € + TVA) | − 36,00 € |
| TVA collectée reversée | + 6,00 € |
| Réduction d'IS | Non cumulable |
| Coût net réel employeur | 70,00 € HT / mois |
| Retenue sur salaire net du salarié | 36,00 € TTC |
| Loyer Bike2Mobility HT (TVA de 20 € récupérée) | 100,00 € |
| Contribution salarié encaissée (TVA incluse) | − 30,00 € |
| TVA collectée reversée | + 5,00 € |
| Réduction d'IS | Non cumulable |
| Coût net réel employeur | 75,00 € HT / mois |
| Retenue sur salaire net du salarié | 30,00 € TTC |
Pour un même vélo de 100 € HT, le modèle participation coûte 70 € net par mois à l'entreprise (TVA récupérée, sans réduction d'IS), contre 90 € en mise à disposition 100 % gratuite (réduction d'IS, TVA non récupérable). Le salarié dispose d'un vélo électrique haut de gamme, assuré et entretenu, pour 36 € par mois — soit 70 % d'économie par rapport au prix public du service.
Pourquoi la retenue sur salaire net plutôt qu'un prélèvement direct ? La retenue sur bulletin matérialise la contrepartie versée à l'employeur (condition de la récupération de TVA), supprime tout risque d'impayé et évite au salarié un second mandat de prélèvement. Le prélèvement direct par Bike2Mobility reste possible en solution de repli.
FOCUS · RÉDUCTION D'IS
L'article 220 undecies A du Code général des impôts (commenté au BOFiP, BOI-IS-RICI-20-30) accorde aux entreprises soumises à l'IS une réduction d'impôt égale aux frais engagés pour la mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les trajets domicile-travail, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location TTC. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 (loi de finances pour 2024).
Pas de cumul avec la récupération de TVA. La réduction vise la mise à disposition gratuite et se calcule sur le TTC parce que la TVA n'est alors pas déductible (BOI-IS-RICI-20-30, § 60). Dès que le salarié verse une participation et que l'entreprise récupère la TVA, la réduction d'IS n'est en principe pas retenue : le cumul des deux avantages n'est pas acquis. Il faut choisir entre les deux régimes.
Exemple annuel : un vélo à 100 € HT (120 € TTC) mis à disposition gratuitement génère 30 € × 12 = 360 € de réduction d'IS par an, TVA non récupérée. En participation 70/30, pas de réduction d'IS mais 20 € de TVA récupérée par mois.
MODE C · ENVELOPPE FMD
Le Forfait Mobilités Durables permet à l'employeur de prendre en charge les trajets domicile-travail à vélo, exonérés de cotisations et d'impôt jusqu'à 600 € par an et par salarié (900 € en cas de cumul avec le remboursement des transports en commun). Il est mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE.
Dans ce mode, on ne raisonne pas en pourcentage : l'entreprise fixe un budget mensuel identique pour chaque salarié, égal au FMD divisé par 12, soit 600 € / 12 = 50 € par mois. Ce montant vient en déduction du loyer TTC du vélo choisi, et le salarié complète le solde par une retenue sur son salaire net. Plus le vélo est cher, plus la part du salarié augmente ; le budget de l'entreprise, lui, ne bouge pas.
Bike2Mobility recommande de verser ce budget sous forme d'enveloppe mobilité : l'entreprise prend directement en charge 50 € TTC du loyer, et le salarié renonce par écrit au versement du FMD sur sa paie pour ne pas financer deux fois la même dépense.
| Étape | Calcul | Montant / mois |
|---|---|---|
| 1. Budget de l'entreprise | 600 € / 12 mois | 50,00 € TTC |
| 2. Contribution du salarié | Loyer TTC 120 € − budget 50 € | 70,00 € TTC |
| Côté entreprise | ||
| 3. Loyer facturé par Bike2Mobility | 100 € HT + 20 € de TVA, déductible | 100,00 € HT |
| 4. Contribution encaissée sur la paie | Retenue sur salaire net | − 70,00 € |
| 5. TVA collectée sur la contribution, reversée | 70 € × 20 / 120 | + 11,67 € |
| 6. Réduction d'IS | Non cumulable avec la TVA récupérée | 0,00 € |
| 7. Coût net réel pour l'entreprise | 100 − 70 + 11,67 (= 50 € TTC / 1,2) | 41,67 € HT / mois |
Un budget affiché de 600 € par an ne coûte en réalité qu'environ 500 € HT par an à l'entreprise (41,67 € × 12), grâce à la récupération de la TVA (sans réduction d'IS, non cumulable). Le salarié, lui, bénéficie bien de 50 € de moins chaque mois sur son vélo.
| Loyer du vélo | Loyer TTC | Budget entreprise | Contribution salarié | Coût net entreprise |
|---|---|---|---|---|
| 75 € HT | 90,00 € | 50,00 € | 40,00 € | 41,67 € |
| 100 € HT | 120,00 € | 50,00 € | 70,00 € | 41,67 € |
| 125 € HT | 150,00 € | 50,00 € | 100,00 € | 41,67 € |
Pour l'entreprise, le coût est connu à l'avance et identique pour tous ; pour le salarié, le reste à charge dépend uniquement du vélo qu'il choisit dans le catalogue.
| Loyer 100 € HT · budget 50 €/mois | Enveloppe mobilité (recommandé) | FMD versé sur la paie |
|---|---|---|
| Fonctionnement | L'entreprise prend 50 € TTC du loyer à sa charge, le salarié paie le solde | Le salarié paie tout le loyer (120 € TTC) et reçoit 50 € de FMD sur sa paie |
| Coût net pour le salarié | 70,00 € | 120 − 50 = 70,00 € |
| TVA | Récupérée | Récupérée, mais l'entreprise ne finance plus le vélo |
| Réduction d'IS | Non (TVA récupérée, pas de cumul) | Aucune : le FMD est une indemnité, pas un vélo mis à disposition |
| Coût net pour l'entreprise | 41,67 € HT / mois | 50,00 € / mois |
Pour le salarié, le résultat est identique. Pour l'entreprise, l'enveloppe fait économiser 8,33 € par mois et par salarié, soit 100 € par an (la TVA récupérée).
Points de vigilance : la contribution du salarié doit rester réelle (un loyer TTC inférieur ou égal au budget reviendrait à une mise à disposition gratuite, sans TVA récupérable) ; le salarié renonce par écrit au FMD versé en paie et ne se fait pas rembourser une seconde fois des frais déjà inclus dans le loyer (entretien, assurance). Le plafond de 900 € ne s'applique qu'en cas de cumul avec le remboursement des transports en commun. À valider avec votre expert-comptable.
MODE D · CONVERSION DE SALAIRE
Le salarié renonce volontairement à une partie de son salaire brut, d'un montant égal au loyer divisé par (1 + taux de cotisations patronales). L'économie de cotisations patronales finance le loyer : le coût total employeur reste inchangé, et le salarié obtient son vélo à un coût net très réduit grâce aux économies de cotisations salariales et d'impôt. Le modèle est cumulable avec le FMD.
| Exemple Bike2Mobility · loyer 100 €, brut 3 000 € | Sans conversion | Avec conversion | Avec conversion + FMD 40 € |
|---|---|---|---|
| Salaire brut | 3 000 € | 2 931 € (− 69 € = 100 / 1,45) | 2 931 € |
| Cotisations salariales | − 600 € | − 586 € | − 586 € |
| Impôt sur le revenu | − 240 € | − 234 € | − 234 € |
| FMD | — | — | + 40 € |
| Net après impôt | 2 160 € | 2 110 € | 2 150 € |
| Cotisations patronales | 1 350 € | 1 319 € | 1 319 € |
| Coût total employeur (salaire + loyer) | 4 350 € | 4 350 € | 4 390 € |
| Coût net du vélo pour le salarié | — | 50 € / mois | 10 € / mois |
La conversion de salaire demande un paramétrage de la paie plus important. Bike2Mobility l'accompagne sur demande, avec votre service paie ou votre expert-comptable ; la plupart de nos clients démarrent avec le mode B, plus simple à déployer.
COMPARATIF
| Loyer 100 € HT / mois | A · 100 % employeur | B · Participation 70/30 | C · Enveloppe FMD 600 €/an | D · Conversion de salaire |
|---|---|---|---|---|
| Avantage en nature exonéré (BOSS § 945) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| TVA récupérable (BOI-RES-TVA-000161) | Non | Oui | Oui | Oui |
| Réduction d'IS 25 % (art. 220 undecies A) | Oui, sur le loyer TTC | Non (pas de cumul avec la TVA récupérée) | Non (pas de cumul avec la TVA récupérée) | Non (pas de cumul avec la TVA récupérée) |
| Coût net employeur / mois | 90,00 € | 70,00 € | 41,67 € | ≈ neutre |
| Coût net salarié / mois | 0 € | 36,00 € | 70,00 € | ≈ 50 € (10 € avec FMD) |
| Formalisme | Bon de commande | Bon de commande + accord écrit du salarié | Accord ou décision unilatérale FMD (CSE) + renonciation écrite au FMD en paie | Accord écrit + accord collectif ou décision unilatérale + paie |
MISE EN PLACE
Nous simulons avec vous les modes A à D et la participation de l'entreprise (pourcentage ou budget fixe aligné sur le FMD), en intégrant votre FMD et vos remboursements de transport existants.
Vous signez en ligne un devis-contrat de 36 mois (durée compatible avec la réduction d'IS). Vos salariés accèdent à un catalogue personnalisé affichant uniquement leur contribution mensuelle.
Chaque salarié signe son bon de commande : choix du vélo, montant de la contribution, accord pour la retenue sur salaire net (ou, en mode D, accord de conversion).
Votre service paie applique la retenue mensuelle. Votre comptable déduit la TVA sur nos factures et collecte la TVA sur les contributions salariés.
Nous vous fournissons le récapitulatif annuel des loyers et services pour remplir la fiche 2079-VLO-FC-SD et le formulaire 2069-RCI-SD.
SIMULATEUR
Saisissez votre loyer et choisissez une participation en pourcentage ou un budget fixe aligné sur le FMD : le calcul suit la méthode Bike2Mobility, fondée sur les textes officiels. À 100 %, le simulateur bascule automatiquement en mise à disposition gratuite.
Méthode : TVA 20 %. Avec participation, la TVA sur le loyer est récupérée et la TVA collectée sur la contribution salarié est reversée ; pas de réduction d'IS (non cumulable avec la TVA récupérée). À 100 % employeur, la TVA n'est pas récupérable et la réduction d'IS s'applique au loyer TTC. En enveloppe FMD, le budget annuel est divisé par 12 et pris en charge sur le loyer TTC ; le salarié complète le solde. Hors économie d'IS de droit commun liée à la déductibilité des loyers. Estimation indicative — un chiffrage personnalisé est établi par notre équipe.
Méthode : réduction du brut = loyer / (1 + taux patronal). Coût employeur inchangé hors FMD. Vérifiez que le brut après réduction reste supérieur au SMIC et au minimum conventionnel. Le traitement de la TVA (déduite sur le loyer, collectée sur la contrepartie) est à paramétrer avec votre expert-comptable.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Peut-on récupérer la TVA et bénéficier de la réduction d'IS sur un même vélo de fonction ?
Non, en principe : le cumul n'est pas acquis. La réduction d'IS de 25 % (art. 220 undecies A du CGI) vise la mise à disposition gratuite des vélos et se calcule sur le prix TTC précisément parce que la TVA n'est alors pas récupérable (BOI-IS-RICI-20-30). À l'inverse, la TVA n'est récupérable que si le salarié verse une contrepartie (rescrit BOI-RES-TVA-000161). Il faut donc choisir : participation du salarié avec TVA récupérable (modèle Bike2Mobility par défaut, 70 € net par mois pour un loyer de 100 € HT en 70/30), ou mise à disposition 100 % gratuite avec réduction d'IS (90 € net par mois). À valider avec votre expert-comptable.
Peut-on récupérer la TVA sur un vélo de fonction en location ?
Oui, depuis le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025, dès lors que le salarié verse une contrepartie réelle et non symbolique : retenue sur salaire net ou réduction de salaire brut. L'entreprise déduit la TVA sur la facture du loueur et collecte la TVA sur la contribution du salarié. En mise à disposition 100 % gratuite, la TVA n'est pas récupérable.
Comment se calcule la réduction d'IS de l'article 220 undecies A ?
Elle est égale aux frais engagés par l'entreprise pour mettre des vélos à disposition gratuitement pour les trajets domicile-travail, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location TTC. Exemple : pour un loyer de 100 € HT (120 € TTC) mis à disposition gratuitement, 25 % × 120 € = 30 € par mois. Elle ne se cumule pas avec la récupération de TVA : dès que le salarié participe et que la TVA est récupérée, elle n'est en principe pas retenue. Elle est réservée aux entreprises à l'IS, suppose un contrat de location d'au moins 3 ans, court jusqu'au 31 décembre 2027 et se déclare sur le formulaire 2069-RCI-SD.
Le vélo de fonction est-il un avantage en nature ?
Non. Selon le BOSS (Avantages en nature, § 945, version du 1er juin 2026), la mise à disposition permanente d'un vélo, y compris électrique et y compris pour l'usage privé, n'est pas un avantage en nature : aucune cotisation et aucun impôt pour le salarié, que le vélo soit acheté ou loué et que le salarié participe ou non. Cette position est opposable à l'URSSAF.
Faut-il un avenant au contrat de travail ?
Non pour le modèle de participation sur salaire net : un bon de commande et l'accord écrit du salarié suffisent. La conversion de salaire, en revanche, suppose une demande expresse et un accord écrit du salarié, ainsi qu'un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur.
Le vélo de fonction se cumule-t-il avec le Forfait Mobilités Durables ?
Oui. Le FMD est exonéré jusqu'à 600 € par an et par salarié (900 € en cas de cumul avec le remboursement des transports en commun) et peut servir de budget fixe : 600 € / 12 = 50 € par mois pris en charge par l'entreprise sur le loyer TTC, le salarié complétant le solde. Versé sous forme d'enveloppe mobilité, ce budget ne coûte que 41,67 € HT par mois à l'entreprise grâce à la TVA récupérée (sans réduction d'IS, non cumulable). Il ne doit pas rembourser des frais déjà inclus dans le loyer (entretien, assurance), et la contribution du salarié doit rester réelle pour préserver la récupération de TVA.
Qu'est-ce que la conversion de salaire pour un vélo ?
Le salarié renonce volontairement à une partie de son salaire brut, égale au loyer divisé par (1 + taux de cotisations patronales). Le coût total employeur reste inchangé et le salarié obtient le vélo à un coût net d'environ 50 € par mois pour un loyer de 100 € (10 € avec un FMD de 40 €). Le brut après réduction doit rester supérieur au SMIC et au minimum conventionnel, et la réduction est réversible à la fin de la mise à disposition.
Quelle répartition employeur / salarié choisir ?
L'employeur est libre : 70, 75, 80 ou 90 %, sans requalification en avantage en nature. La répartition 70/30 est la plus pratiquée. Le simulateur Bike2Mobility calcule le reste à charge salarié et le coût net employeur pour chaque répartition.
Sources : BOSS, Avantages en nature, § 945 (version du 1er juin 2026) ; art. L. 243-6-2 et L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale ; rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 ; CJUE, 20 janvier 2021, QM, C-288/19 ; art. 220 undecies A du CGI et BOI-IS-RICI-20-30 ; loi de finances pour 2024 ; formulaires 2069-RCI-SD et 2079-VLO-FC-SD ; BOSS, Frais professionnels (Forfait Mobilités Durables) ; Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.274. Informations à jour d'octobre 2026, à valeur indicative : elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé et chaque montage doit être validé avec votre expert-comptable.
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