Conditions générales de location

Le « Fournisseur » et le « Client », dont les coordonnées respectives figurent au devis, conjointement appelés « les Parties ».

Considérant que le Client souhaite louer des vélos pour les mettre à disposition de ses salariés ou d'utilisateurs approuvés par lui (ci-après l'utilisateur) ; considérant que le Fournisseur agit en qualité de propriétaire ou de mandataire du propriétaire de vélos destinés à un usage professionnel ou professionnel et personnel ; considérant que le Client souhaite que le Fournisseur déploie une flotte de vélos « clés en main », en particulier l'entretien et l'assurance. Par la signature du devis, les Parties forment contrat pour les prestations et les prix qui y sont définis, et le Fournisseur accepte de fournir les prestations au Client ainsi que de lui louer le nombre de vélos demandés dans les conditions qui suivent et qui sont expressément acceptées par le Client.

1. Vie du contrat

1.1. Choix du vélo et livraison

L'utilisateur choisit son modèle de vélo parmi la liste des modèles proposés au titre des offres souscrites par le Client dans le devis. Le vélo est équipé d'un antivol agréé qui devra être restitué en fin de location, accompagné de ses clés. La livraison a lieu dans le lieu du choix du Fournisseur où l'utilisateur devra se rendre pour enlèvement :

• le Fournisseur confirme au Client ou à l'utilisateur, lorsqu'il est connu, la date et le lieu de mise à disposition du vélo ;
• lors de la livraison, le Client doit signaler les problèmes (rayures, chocs…) et refuser la livraison en cas de dysfonctionnement mettant en cause la sécurité.

Les délais de livraison liés aux commandes sont sous la responsabilité du Fournisseur. Ils ne peuvent être considérés comme raison suffisante pour annuler une commande. Lorsque le Client annule sa commande au-delà de 7 jours, le Client s'expose à la facturation de pénalités financières, calculées de la façon suivante : 10 % du montant total de la commande TTC.

1.2. L'utilisateur est responsable de son véhicule

L'usage du véhicule sur la voie publique est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. À ce titre, le respect du code de la route et de tout usage inhérent est de la seule responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur a l'entière responsabilité de son vélo ; il est donc chargé :

• d'assurer le bon entretien et le bon usage du VAE ;
• de se rendre chez un réparateur professionnel pour les réparations qui sont à sa charge (voir article 5, maintenance) ;
• de vérifier régulièrement le gonflage, l'état des pneus et autres usures ;
• de signaler au Fournisseur tout fonctionnement anormal ou toute usure pouvant mettre en cause la sécurité d'utilisation du vélo ou conduire à sa détérioration.

En particulier, le Client ou l'utilisateur désigné par lui a l'obligation de faire procéder à une révision au minimum par période de 12 mois de location. Cette prestation est incluse. Au terme du contrat de location, le Client restitue le vélo, le cadenas et les accessoires au Fournisseur, au magasin ou entrepôt désigné par le Fournisseur. Cette restitution met fin au prélèvement. Le vélo et ses accessoires doivent être restitués en bon état, conformément à la grille d'état des produits détaillée en annexe (disponible sur demande et remise à la livraison). En cas de non-conformité, des frais de remise en état pourront être facturés.

1.3. Clés du vélo et du cadenas

Les clés de batterie sont remises à l'utilisateur ainsi, le cas échéant, que les clés de cadre. L'utilisateur est responsable de la bonne garde de ces clés. Le nombre des clés remises est indiqué à la livraison. Toute clé manquante à l'issue du bail ou devant être refaite sera facturée au Client 40 € HT plus frais d'envoi. Toutes les clés de cadenas sont également remises à l'utilisateur. La réalisation d'un double sera également facturée 40 € HT plus frais d'envoi.

1.4. Utilisation conforme du matériel

Le Client s'engage à respecter les instructions données par le Fournisseur et la documentation sur l'entretien courant qui lui a été remise. Le Client se porte fort de l'utilisation normale, paisible et conforme des vélos et accessoires par les utilisateurs approuvés par lui.

2. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le devis accepté.

3. Responsabilité

À compter de la livraison et jusqu'à la bonne restitution des matériels loués, le Client est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction des matériels loués ou des dommages causés aux ou par les matériels aux biens ou aux personnes, quelle qu'en soit la cause, même si celle-ci relève d'un cas fortuit ou de force majeure.

4. Services inclus dans le contrat

Le contrat inclut les services suivants :

• conseil sur le choix des vélos et options, fourniture des vélos correspondants ;
• commande, livraison et mise à la route du vélo et de ses accessoires sur le site défini par le Fournisseur ;
• marquage du vélo et 1 antivol agréé par vélo ;
• kit sécurité composé d'un casque et d'une bombe anticrevaison ;
• 1 visite de maintenance par an, dans le lieu défini par le Fournisseur, dont l'étendue est détaillée à l'article 5 ;
• garantie commerciale casse et vol ;
• gestion de la flotte pour le compte de l'employeur.

5. Prestation de maintenance

La prestation de maintenance se déroule dans le lieu défini par le Fournisseur et se compose des éléments suivants :

• 1 visite de maintenance programmée par an, qui consiste en une révision complète : contrôle/serrage des points de sécurité (freins, direction), graissage, contrôle transmission, réglage du dérailleur, gonflage des pneus et changement des pièces d'usure en fin de vie (non compris les pneus et chambres à air) ;
• une visite de maintenance supplémentaire tous les 2 000 km, dans l'hypothèse où la précédente visite a été faite plus de 500 km auparavant ;
• la prise en charge du SAV constructeur en cas de dysfonctionnement de pièces telles que la batterie, le moteur, le contrôleur, le display ou le capteur de pédalage, ceci uniquement dans le cadre d'un usage normal du vélo.

La prestation de maintenance ne comprend pas :

• le dépannage en cas de crevaison, incidents mécaniques non couverts par le SAV constructeur ou bris de pièces ;
• la réparation, le remplacement de pièces ou les opérations de maintenance dus à un usage inapproprié du matériel loué par le Client ou les utilisateurs, ou à des causes qui ne sont pas opposables au Fournisseur : force majeure, émeutes, vol, foudre, feu, inondations ou comportement négligent des utilisateurs.

Le Client s'engage à informer le Fournisseur de tout problème ou dommage survenu au matériel dès la survenance dudit dommage, et à lui permettre un libre accès au matériel pour lui permettre d'en assurer la réparation. Pendant la période d'immobilisation du vélo pour cause de casse, maintenance, réparation ou SAV, le loyer continue d'être exigible malgré l'indisponibilité du matériel. Toute réparation effectuée par un tiers à l'initiative du Client sans l'accord préalable du Fournisseur sera à la charge du Client.

5.1. Option FULL SERVICE

Dans le cas où le Client a souscrit l'option « FULL SERVICE » dans le devis accepté, la prestation de maintenance est complétée des éléments suivants : maintenance sur site (toutes les visites de maintenance ou interventions sont réalisées sur le site du Client) ; interventions curatives (le Fournisseur organise l'intervention sur site, quelle qu'en soit la cause, et procède à la réparation) ; le changement des pièces (hors pièces d'usure) est refacturé (pièces et main-d'œuvre) au Client sur justificatif.

6. Garantie commerciale casse et vol

Les vélos sont couverts, pendant toute la durée du contrat de location, par les garanties choisies par le Fournisseur au titre des assurances souscrites par lui pour le compte du Client. La description des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont accessibles directement sur demande auprès du Fournisseur. En cas de sinistre survenant durant la période de location relevant des cas d'assurance ci-dessus, le Client s'oblige à effectuer, et/ou se porte fort de la réalisation par ses salariés ou les utilisateurs autorisés :

• 6.1 En cas d'accident impliquant un tiers : établissement d'un constat d'accident à compléter sur le lieu du sinistre par les deux parties en cause et à transmettre immédiatement, et en tout état de cause sous 48 h, au Fournisseur, avec une copie de la carte d'identité et de la carte verte de l'autre partie en cause et des photos des dommages ;
• 6.2 En cas de vol, vandalisme ou dégradation des vélos : information sous 48 h du Fournisseur, dépôt de plainte au commissariat de police dans un délai de deux (2) jours ouvrés et communication de la plainte intégrale dans ce délai au Fournisseur ;
• 6.3 Dans tous les autres cas, ou en cas de dommages matériels causés par le salarié ou l'utilisateur autorisé : information immédiate, et en tout état de cause sous 48 h, du Fournisseur, et communication à ce dernier des photos des dommages et des circonstances de l'accident.

Sous réserve du bon respect par le Client de ses obligations déclaratives telles que listées ci-dessus, la garantie commerciale prévoit : en cas de vol ou de casse complète, le Fournisseur remplace le vélo par un vélo de gamme équivalente au vélo d'origine, moyennant une franchise :

• égale à 10 % du prix public du vélo d'origine, majorée d'un forfait logistique d'un montant de 79 € HT si la batterie d'origine est remise au Fournisseur ;
• égale à 20 % du prix public du vélo d'origine, majorée d'un forfait logistique d'un montant de 79 € HT si la batterie d'origine n'est pas remise au Fournisseur.

Le contrat de location est automatiquement renouvelé pour une durée de 36 mois pour le nouveau vélo, ce que le Client accepte expressément. En cas de casse partielle, le Fournisseur fait procéder à la remise en état du vélo, moyennant une franchise égale à 15 % du montant des travaux de réparation.

Pour les sinistres non couverts par l'assurance, ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations déclaratives, les frais suivants seront facturés au Client : en cas de vol ou de casse totale, une indemnité égale au prix public TTC du matériel à la date d'achat, minorée d'une vétusté égale à 1 % du prix par mois de location ; en cas de casse partielle, une indemnité égale au montant des frais à engager pour remettre le matériel en état. Ces indemnités seront facturées 30 jours après mise en demeure du Client par le Fournisseur par LRAR et prélevées directement sur le compte du Client, ce que le Client accepte expressément.

7. Option d'achat

Le Client pourra racheter le vélo au prix convenu de la valeur résiduelle de celui-ci.

8. Paiement des services

Les locations sont payées par abonnement, mensuellement, terme à échoir. Les prestations et frais annexes sont payés à réception de la facture. Le Client autorise le Fournisseur à prélever le montant des abonnements, prestations, frais annexes, franchises et frais de résiliation au moyen du service GoCardless. À cet effet, il renseigne ses coordonnées bancaires au moyen du lien d'autorisation de prélèvement GoCardless : lien d'autorisation de prélèvement GoCardless transmis lors de la signature du devis (également transmis après signature).

9. Résiliation du contrat

Sauf mention explicitement contraire, le Client s'engage ferme sur la durée de location prévue au présent contrat. En cas de résiliation anticipée, des frais s'appliquent :

• avant 6 mois révolus : 100 % du prix public du vélo, plus les frais de remise en état du matériel le cas échéant et les frais de retour ;
• avant 12 mois révolus : 80 % du prix public du vélo, plus les frais de remise en état du matériel le cas échéant et les frais de retour ;
• avant 24 mois révolus : 60 % du prix public du vélo, plus les frais de remise en état du matériel le cas échéant et les frais de retour ;
• avant 36 mois révolus : 30 % du prix public du vélo, plus les frais de remise en état du matériel le cas échéant et les frais de retour.

Le contrat n'est pas résilié et les abonnements restent dus tant que le Client n'a pas soldé l'intégralité des frais entraînés par une éventuelle résiliation anticipée.

10. Cautionnement

Aucune caution personnelle n'est exigée.

11. Données personnelles

Chacune des Parties sera tenue de respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des Données Personnelles. La présente clause complète mais ne remplace pas les obligations prévues par la réglementation en vigueur relative aux Données Personnelles. Le Client est susceptible de transmettre au Fournisseur des données relatives à ses salariés. Les Parties déclarent et reconnaissent que, pour l'application de la réglementation sur les Données Personnelles et au sens de cette dernière, le Client a la qualité de responsable de traitement et le Fournisseur a la qualité de sous-traitant. Sans préjudice de ce qui précède, le Client devra, pour tous les traitements de données personnelles ayant pour base légale le consentement, recueillir celui des personnes concernées pour la collecte des données, leur utilisation et leur transmission au Fournisseur en qualité de sous-traitant, et fournir aux personnes concernées l'ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur. Le Fournisseur sera tenu de traiter les données uniquement pour les strictes nécessités de l'exécution du présent contrat et de garantir la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il a accès dans ce cadre.

12. Communication

Sauf indication contraire, le Client autorise le Fournisseur à utiliser son logo sur son site internet et autres supports promotionnels et à indiquer que le Client est effectivement un client du Fournisseur.

13. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.

Médiation et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@bike2m.com. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action judiciaire.

Dernière mise à jour : 08/09/2026